Promesse de vente d’un permis de pêche au homard : le dossier devant la Cour d’appel

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La Cour d’appel accepte d’entendre la requête de Camille Renaud de Millerand, qui cherche à invalider un jugement de première instance, daté du 3 mai, le forçant à vendre son permis de pêche au homard de la zone 17-A de l’île d’Anticosti, et son gréement, à Étienne Cyr de Havre-aux-Maisons. En date du 9 juillet, les trois juges du plus haut tribunal du Québec, Dominique Bélanger, Claude C. Gagnon et Simon Ruel se sont ainsi opposé à la requête en rejet d’appel, logée un mois plus tôt par l’avocat de M. Cyr, Me Yvan Bujold du cabinet Cain Lamarre. Ce dernier était d’avis que la démarche de M. Renaud «sous le couvert d’erreurs de droit ou d’erreurs mixtes de faits et droit (…) ne vise qu’à tenter de ramener à l’avant-plan une version des faits pourtant analysée et rejetée par le juge (de la Cour supérieure, Alain Michaud) et ne présente aucune chance raisonnable de succès». On se rappellera (Pêche Impact, volume 31,3) que l’honorable Michaud reprochait à Camille Renaud, 79 ans, de ne pas avoir respecté, en janvier 2016, une promesse de vente signée le 18 janvier 2014, au profit d’Étienne Cyr, 30 ans, qui fut son aide-pêcheur de 2010 à 2015 inclusivement. La valeur des actifs de l’entreprise de pêche faisant l’objet du litige en passation de titre est de 750 000 $. Dans son jugement du 3 mai, le juge de la Cour supérieure a aussi imposé au défendeur une facture de 780 000 $ en dommages et intérêts, équivalant à 75 % et 80 % de ses revenus nets respectifs des saisons de pêche 2016 et 2017. «Il y a beaucoup d’argent en jeu, commente le capitaine de l’A.-C. WILLIAM, un pionnier de la pêche au homard à Anticosti, qui se déclare satisfait de voir sa requête en appel acceptée. La Cour d’appel n’a pas l’habitude de perdre son temps avec des causes perdues d’avance. C’est donc dire qu’il y a quelque chose de pas correct; quelque chose à discuter et à mettre au clair.» ENTENTE CONDITIONNELLE En fait, selon l’avocat de Camille Renaud, le juge Michaud a fait deux erreurs de droit, la première étant d’avoir assimilé la condition principale de la promesse en passation de titre à une «formalité dépourvue de toute «contraignabilité». Dans sa déclaration d’appel datée du 24 mai, Me Bernard Jolin, associé chez Langlois Avocats, fait valoir que l’entente alléguée stipule qu’Étienne Cyr devait obtenir un financement de 750 000 $ pour, au plus tard, la date butoir du mois de janvier 2016. Or, lors du procès en Cour supérieure institué sous prétexte que M. Renaud aurait trahi sa promesse, il a été démontré que le jeune homme n’avait en main qu’une lettre d’intérêt du Centre financier aux entreprises de Desjardins au moment de sa mise en demeure du 20 juillet 2015, puis une autre lettre semblable, de la Caisse populaire de Havre-aux-Maisons, lorsqu’il a entrepris son recours devant les tribunaux le 24 novembre suivant. De plus, pour appuyer sa confirmation du financement nécessaire à la transaction, M. Cyr a soumis une troisième pièce de documentation auprès de Camille Renaud en novembre 2016, soit 10 mois après l’échéance fixée à l’entente. Là encore, il ne s’agissait que d’une lettre d’intention, signée par un de ses amis, Gino Ouellet, se déclarant disposé à lui prêter une somme de 190 000 $ ou un somme de 750 000 $ dollars «au même (sic) conditions du MAPAQ». Selon l’avocat de Camille Renaud, cela démontre qu’au moment de la date butoir, en janvier 2016, «la disponibilité immédiate et inconditionnelle du financement n’est pas établie et encore moins portée à la connaissance de l’appelant», ce qui signifie «que l’intimé ne peut forcer l’exécution de la promesse et obtenir un titre alors qu’il n’a pas rempli ses propres obligations.» ABSENCE DE CONSENTEMENT Deuxièmement, Me Bernard Jobin estime que le juge de première instance a erré dans son jugement en concluant que l’épouse commune en biens de Camille Renaud, Maria Doyle, «avait donné son concours à la Promesse en raison de son attitude générale postérieurement à la date de la signature». De fait, la preuve non contredite en Cour supérieure a révélé que Mme Doyle n’a pas participé aux discussions menant à la conclusion de la promesse, pas plus qu’elle ne l’ait signée. D’ailleurs, l’épouse de M. Renaud n’a pris connaissance de sa teneur qu’au moment de la signification de la mise en demeure du 20 juillet 2015. Me Jobin conclut que le juge Michaud a eu tort de faire abstraction de la jurisprudence datant de 1988, dans l’affaire Côté c. Roussin, où «la Cour supérieure retient que l’absence de signature par l’épouse de la promesse est un élément déterminant pour soutenir l’absence de consentement». Et, maintenant que sa requête en appel est acceptée, l’avocat de Camille Renaud a jusqu’au 30 septembre pour étoffer ses arguments, visant à amener la Cour d’appel à renverser la décision de la Cour supérieure dans ce dossier. L’avocat d’Étienne Cyr disposera ensuite d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 29 novembre, pour produire son propre mémoire, après quoi une date d’audition sera fixée. «Ces procédures d’appel ne sont qu’une façon d’étirer le temps de la partie adverse», se désole le jeune homme, convaincu de ses droits en transfert de titres. INJONCTION INTERLOCUTOIRE Entre-temps, le capitaine de l’A.-C. WILLIAM est soumis à une ordonnance d’injonction interlocutoire datant du 9 mars 2016, l’empêchant de vendre ou de céder les actifs en litige, et l’obligeant à faire vérifier, à chaque débarquement, la quantité réelle de homard pêchée sous l’autorité de son permis de pêche. En vertu du jugement de la Cour supérieure du 3 mai dernier, il doit aussi verser à Étienne Cyr une part de 85 % de ses gains nets de la saison 2018. Camille Renaud, qui se garde de dévoiler publiquement le total de ses prises livrées à quai cette année, précise néanmoins qu’il est baissé par rapport à la saison précédente. «Nous avons perdu beaucoup de journées de pêche à cause du vent», explique-t-il. À ce propos, Pêches et Océans Canada ne publiera que cet automne ses statistiques de débarquement de homard de la zone 17-B de l’île d’Anticosti. On compte 15 détenteurs de permis dans ce secteur, dont la saison a duré 13 semaines, du 23 avril au 15 juillet. REPÈRE – page 25 – Volume 31,4 – Septembre-Octobre-Novembre 2018

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À propos de l'auteur : 

Hélène Fauteux

Hélène Fauteux, journaliste et coordonnatrice de la salle des nouvelles de CFIM, la radio communautaire des Îles-de-la-Madeleine depuis 29 ans. Je collabore à Pêche Impact depuis les premières heures du journal. Diplômée de l'Université Concordia, à Montréal, où je me suis spécialisée en presse électronique, au sein des facultés de communication et de journalisme. J’ai fait mes premières armes dans la presse écrite pendant mes études, au Canada français, à l'hebdo du Haut-Richelieu. Depuis j’habite dans l'archipel madelinot où elle j’ai épousé un pêcheur de homard et j’ai développé une solide expertise du secteur des pêches et de la mariculture, épine dorsale de l'économie locale.

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