Tant les crabiers traditionnels du sud du golfe Saint-Laurent que le ministère fédéral des Pêches et des Océans (MPO) portent en appel le verdict rendu le 19 octobre par la juge Jocelyne Gagné de la Cour fédérale. La juge accueille en partie l’action des demandeurs, les crabiers, en statuant que le Ministère a commis une «faute dans l’exercice d’une charge publique», en réduisant de 21 437 à 17 148 tonnes métriques le total des prises admissibles en 2003.
Le jugement précise que la défenderesse, en l’occurrence le MPO, a causé un préjudice aux 97 crabiers engagés dans la cause, préjudice pour lequel ils sont en droit d’être indemnisés.
La juge a toutefois rejeté les causes d’action des crabiers portant sur l’expropriation, l’enrichissement sans cause et la faute dans l’exercice d’une charge publique à l’égard des autres erreurs alléguées par les demandeurs ne portant pas directement sur la baisse des prises admissibles.
Le MPO et le ministre Dominic LeBlanc sont peu loquaces en ce qui a trait aux réactions suivant le jugement et les raisons qui justifient le choix d’en appeler. La porte-parole du Ministère, Carole Saindon, signale simplement que le Ministère et le ministre «ont pris connaissance de la décision de la Cour fédérale. Nous sommes ravis de cette décision qui rejette la majeure partie des réclamations contre la Couronne.»
Madame Saindon se montre plus réservée quant à la stratégie que déploiera le Ministère, représenté par la «Couronne», dans sa réponse : «Les plaignants ont interjeté l’appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale. La Couronne a fait appel de la partie de la décision qui tient la Couronne responsable de délit dans l’exercice d’une charge publique. Étant donné qu’il est [sic] fait appel de la décision de la Cour, il serait inapproprié que le MPO […] ou le ministre formule d’autres commentaires pour l’instant.»
Même si le nombre de causes rejetées d’action est plus élevé que le nombre retenu, Me Patrick Ferland, avocat des crabiers du Nouveau-Brunswick, du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, est lui aussi assez satisfait du jugement.
«C’est une victoire partielle mais importante. Les demandeurs ont marqué des points importants, pas sur la totalité des réclamations et sur les points de droit, mais sur la question de la charge publique», précise monsieur Ferland.
Il est plus loquace que le Ministère quant à la stratégie et l’argumentaire qu’il déploiera lors de l’audition de l’appel.
Le jugement rejette ainsi l’argument selon lequel les crabiers traditionnels ont été expropriés quand l’ex-ministre du MPO, Robert Thibeault, leur a retranché 4 289 tonnes métriques de contingent au printemps 2003. Me Ferland croit qu’il y a eu expropriation.
«C’est le point le plus simple. Nous sommes d’avis que les droits associés à un quota individuel donnent un statut de quasi propriétaire à leur détenteur, pas du poisson (le crustacé dans ce cas), de la ressource, mais du quota. Nous sommes ici en présence d’une valeur qui dépend du «q.i.» (quota individuel)», signale Patrick Ferland.
Le point de l’enrichissement sans cause présente un peu plus de complexité en ce qui a trait à l’appel. L’argumentaire des crabiers porte sur les «enrichissements spécifiques» réalisés par le MPO quand il a pris des fonds générés par le crabe des neiges pour financer ses activités scientifiques, le rachat de permis et l’intégration des autochtones, note l’avocat.
«Autrement dit, le Ministère aurait dû aller dans le fonds consolidé du gouvernement pour financer ces activités», signale Me Ferland.
Troisièmement, le jugement Gagné reconnaît simplement que le MPO n’aurait pas dû couper 4 289 tonnes métriques de quota aux crabiers traditionnels. En appel, Patrick Ferland veut aller beaucoup plus loin sur le point de la «faute dans l’exercice d’une charge publique», dit-il.
«Le ministre voulait un impact fort pour forcer les crabiers à négocier. Le ministre a mal agi de cette façon. S’il n’avait pas mal agi, le crabier est en droit de penser que «mes revenus auraient été meilleurs. J’aurais fait plus de profits». Le Ministère finançait le salaire de ses employés avec l’argent venant du crabe; il payait du salaire des activités liées au crabe. Une part des revenus a servi à payer des appareils du Ministère que les crabiers n’avaient pas à débourser», commente Me Ferland.
Il concède que l’argent constitue «sincèrement» un élément conducteur important dans l’appel qu’il loge au nom des crabiers, mais «pas seulement l’argent», assure-t-il.
«Les crabiers ont un profond sentiment d’injustice et de non-respect de leurs droits. Ils achètent des permis à coups de millions de dollars, ils versent de l’argent au Ministère à coups de millions de dollars (…) Tout à coup, ça ne vaut rien, selon la position du Ministère (…) Le Ministère pourrait chercher à ne pas émettre ou à réduire de façon importante un quota, comme en 2003. Ce sont des questions de principe importantes. C’est une pêche qui a réussi à se relever après une chute de la ressource (à la fin des années 1980). C’est devenu une pêche par quota plutôt qu’une pêche compétitive. Ils (les crabiers) ont contribué au rétablissement de ce stock», analyse Patrick Ferland, en déplorant que ces efforts aient été escamotés dans le jugement de la Cour fédérale.
Il ne s’avance pas sur le montant global que les crabiers pourraient réclamer dans la présente cause. Considérant les quantités de crabe en jeu, la question des principes non respectés et les dommages qui ont pu résulter de l’incertitude ayant plané sur la valeur d’entreprises de pêche, la somme recherchée par les crabiers s’élèvera assurément à plusieurs dizaines de millions de dollars.
La suite de cette cause ayant pris ses racines il y a 13 ans et demi se jouera dès le début de 2017, avec le dépôt des mémoires des deux parties, «au printemps au plus tard. Des dates d’audiences de l’appel seront ensuite déterminées, et il sera entendu à la fin de 2017 ou au début de 2018», croit Me Ferland.
GESTION – page 12 – Volume 29,6 – Décembre 2016 – Janvier 2017
