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Négociations d’accords de réconciliation des droits des Premières Nations : une importante question d’intérêt public, souligne la Cour fédérale

Une coalition de pêcheurs côtiers du Québec et des Maritimes, qui dénonce le manque de transparence du gouvernement canadien dans ses négociations avec les Premières Nations, se voit partiellement confortée par la Cour fédérale.

Depuis octobre 2021, cette coalition formée du Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie (RPPSG), de l’Union des pêcheurs des Maritimes, de la Prince Edward Island Fishermen’s Association et de la Gulf Nova Scotia Fleet Planning Board demandait au tribunal de déclarer nulle l’Entente de réconciliation et de reconnaissance des droits  sur les pêches conclue six mois plus tôt,  soit le 16 avril, avec le Listuguj Mi’gmaq Government (LMG), sous prétexte que les pêcheurs non autochtones n’avaient été ni informés, ni consultés à son sujet.

Dans une décision de 83 pages datée du 12 octobre dernier, le juge William F. Pentney a effectivement conclu que leur prétention a le mérite d’être débattue sur le fond, sans pour autant statuer sur la validité de l’entente, ce qui devra également être entendu plus tard par la Cour fédérale.

«Selon moi, la nature essentielle de l’allégation des demandeurs concernant le processus est qu’il n’a pas encore été déterminé en droit dans quelle mesure le gouvernement doit consulter et inclure les personnes non autochtones ayant un intérêt dans l’affaire avant de conclure une entente qui reconnaît ou met en œuvre des droits ancestraux, écrit M. Pentneyl.  […] Les demandeurs soutiennent qu’étant donné que les ressources naturelles sont limitées et que des personnes non autochtones participent à l’exploitation de ces ressources, le gouvernement doit faire preuve d’équité procédurale afin que leurs intérêts – aussi limités soient-ils – puissent être compris et pris en compte.»

Le juge de la Cour fédérale prévient toutefois que s’il devait effectivement y avoir une obligation pour le gouvernement canadien de faire participer les pêcheurs non autochtones au processus de négociation avec les Premières Nations, que «cette obligation n’est en aucun cas équivalente à l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones. Ces deux obligations sont complètement différentes et ne devraient pas être comparées ou confondues», insiste William F. Pentney.

L’Entente de réconciliation et de reconnaissance des droits sur les pêches au cœur du litige a, entre autres, permis à la bande autochtone de Listuguj de doter sa pêche automnale au homard d’un volet commercial, en plus de sa pêche commerciale existante de printemps. Elle lui a aussi permis d’étendre son secteur de pêche au homard à l’estuaire de la rivière Restigouche.

«Ce qu’on conteste, c’est que le gouvernement signe en secret des ententes de reconnaissance de droits non définis qui ont des conséquences majeures sur les modalités de gestion des pêches qui touchent tout le monde, soit tant les autres bandes autochtones que les groupes de pêcheurs commerciaux allochtones, expose Claire Canet, chargée de projet au RPPSG. Et ça, pour l’ensemble des espèces pêchées actuellement et à venir, sur l’ensemble du golfe du Saint-Laurent.»

ARRÊTS MARSHALL

Fait intéressant, le juge Pentney note que les arrêts Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999, reconnaissant que les droits de pêche des Autochtones sont protégés par la constitution, ont fait l’objet de plusieurs litiges au fil des ans et que «la portée» de ces droits reconnus «n’a pas été tranchée définitivement». Aussi le magistrat estime-t-il que la présente affaire ouvre en quelque sorte «un nouveau chapitre de cette histoire».

«Cela démontre, à tout le moins, que le gouvernement fédéral savait que les personnes représentées par les demandeurs avaient des intérêts dans la pêche et à l’égard des décisions qui pourraient avoir une incidence sur la répartition des ressources ou accroître l’accès aux ressources pour certains pêcheurs. En l’espèce, le gouvernement savait depuis le début que les groupes demandeurs avaient un intérêt dans la pêche. En tout état de cause, ils ne sont pas de simples badauds ou des parasites qui se mêlent de tout», conclut William F. Pentney.

Cela dit, la coalition d’associations représentant près de 3 500 pêcheurs côtiers de la Gaspésie et de l’Atlantique déplore avoir dû recourir aux tribunaux pour faire entendre ses prétentions à faire partie des discussions entre le gouvernement canadien et le Listuguj Mi’gmaq Government.  «La Cour a reconnu que la consultation des tiers en matière de pêche, c’est une question d’intérêt public, fait valoir Mme Canet. Elle a dit que compte tenu du fait que les pêcheurs commerciaux dépendent historiquement de la ressource et compte tenu de son impact sur l’économie locale, bien, que le processus suivi par le gouvernement dans le cadre de la signature de cette entente, est une question d’intérêt public.»

DISCUSSIONS HORS COUR?

Ainsi, plutôt que de retourner devant la Cour fédérale pour débattre de l’obligation du gouvernement à faire preuve de plus de transparence dans ses négociations avec les Premières Nations, la coalition dit espérer que les différents ministères impliqués feront preuve d’ouverture à établir de nouvelles façons de faire. «Afin d’avancer dans un processus de réconciliation qui soit équitable et constructif pour tous, il est essentiel que l’ensemble des parties prenantes puissent discuter, être informées, échanger, et cetera, affirme Claire Canet. C’est quelque chose que la coalition a toujours demandé et malheureusement, nous déplorons vraiment le fait que nous ayons été obligés d’aller en cour pour que la question du processus suivi par le gouvernement soit clarifié.»

De son côté, le bureau du procureur général du Canada n’a pas répondu à notre demande de réaction à l’ordonnance du juge Pentney, pour que soient débattues sur le fond les prétentions des pêcheurs côtiers du Québec et des Maritimes à l’effet que les ministères concernés devraient avoir l’obligation de les informer et de les consulter quand ils négocient des ententes en matière de pêche avec les Première Nations.

Enfin, le ministère des Pêches et des Océans nous a, pour sa part, écrit qu’il ne peut commenter parce que la cause n’a pas encore été jugée. «La Cour ne s’est pas encore prononcée sur le bien-fondé de l’argument de la partie requérante, en ce qui concerne le rôle des associations de pêcheurs dans la négociation d’ententes de pêche avec les Premières Nations, nous précise-t-on. L’affaire est toujours devant la Cour et le Ministère ne peut donc faire aucun commentaire pour le moment.»

GESTION – page 22 – Volume 36,5 Décembre 2023-Janvier 2024

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Hélène Fauteux
Hélène Fauteux est diplômée en communications et journalisme de l'Université Concordia. Établie aux Îles-de-la-Madeleine depuis 1986, elle a développé une solide expertise en matière de pêche et de mariculture.
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