Promesse de vente d’un permis de pêche au homard : la Cour supérieure donne raison au demandeur

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La lucrative pêche au homard de l’île d’Anticosti fait l’objet d’un litige familial aux Îles-de-la-Madeleine. Dans un jugement daté du premier mai, la Cour supérieure ordonne à Camille Renaud, capitaine de    l’A.-C. William, qui pêche à Anticosti depuis les années 1970, de céder tout son gréement – à savoir son bateau, son permis et ses équipements – à Étienne Cyr, qui fut son aide-pêcheur de 2010 à 2015 inclusivement. L’homme originaire de Millerand, qui aura 80 ans en avril prochain, était poursuivi par le jeune pêcheur de 30 ans, qui se trouve à être le conjoint d’une de ses petites-filles parce qu’il refusait d’honorer une promesse de vente signée le 18 janvier 2014 et devant s’appliquer en janvier 2016.

«Dans l’ensemble, le Tribunal a pu   constater, des nombreux témoignages entendus à l’audience (du 19 au 23 mars), que Camille (Renaud) fait aussi peu de cas du serment que de la parole donnée», écrit avec sévérité le juge Alain Michaud dans son jugement de 43 pages.

750 000 $

Le montant de la transaction, convenu entre le capitaine et son aide-pêcheur en début d’année 2014, avait été établi à un maximum de 750 000 $. La saison précédente, les revenus nets de monsieur Renaud ont glissé de       91 500 $, qu’ils étaient en 2012, à 27 200 $. Or, au terme de la saison 2014, six mois après la signature de la promesse de vente, les débarquements d’Anticosti ont fait un bond de 44 %, ce qui a fait remonter les gains nets du capitaine de l’A.-C. William à 166 200 $. «On pourra retenir que le fait de signer une promesse de vente, deux saisons de pêche à l’avance, soit une bien mauvaise idée, surtout lorsque le marché est à la hausse», commente le juge Michaud.

D’ailleurs, on comprend de son jugement que Camille Renaud est revenu sur sa décision de vendre son entreprise de pêche au conjoint de sa petite-fille lorsque son fils Danis, qui habitait jusque-là à Saint-Benoit, a décidé de revenir s’établir aux Îles, à l’automne 2014. Ce dernier avait même proposé à Étienne Cyr d’en partager les frais d’acquisition à 50 %; une offre que ce dernier a décliné pour ne pas que «ça fasse de chicane» entre les deux. Danis a finalement acheté une autre entreprise de pêche rattachée à la zone 17 A de l’île d’Anticosti, ce printemps, au coût d’environ 2,3 millions $.

INDEMNITÉS

Cela dit, le juge de la Cour supérieure ordonne aussi au défendeur de verser à Étienne Cyr ses revenus des deux dernières saisons, 2016 et 2017, pour compenser les profits dont le jeune homme a été privé parce que monsieur Renaud a trahi sa promesse. Or, puisque le demandeur n’a pas la même expérience de pêche que son aîné qui travaille au large d’Anticosti depuis 45 ans, le Tribunal estime que monsieur Cyr aurait fait 75 % des revenus nets de Camille Renaud à sa première saison en 2016, pour ensuite améliorer son rendement de 5 % par année.

C’est ainsi que monsieur Renaud doit lui verser 75 % de ses revenus nets de   391 265 $ gagnés en 2016, et 80 % de ses gains nets de 2017, s’élevant à 648 840 $. Le juge Alain Michaud en soustrait toutefois la valeur du salaire d’aide-pêcheur d’Étienne Cyr qui a pêché aux Îles avec son père, Albéric, au cours de ces deux années, soit 37 500 $. De plus, le juge ordonne à Camille Renaud de lui verser une somme de 5 000 $ en dommages moraux symboliques pour avoir fait preuve de mauvaise foi.

TRAVAIL À POURCENTAGE

Le Tribunal établit donc la condamnation en dommages à 780 000 $, de laquelle il soustrait les 750 000 $ correspondant au prix d’acquisition des biens sujets au transfert de propriété, soit le permis de pêche, le bateau A. C. William, les équipements et les accessoires, incluant une embarcation de type Zodiac et 300 cages à homard. Cela laisse un solde payable en capital 30 000 $ au profit d’Étienne Cyr, que le juge Alain Michaud déclare nouveau propriétaire de l’entreprise de pêche ayant appartenu au grand-père de sa conjointe.

Ce jugement est toutefois conditionnel à ce que Pêches et Océans Canada confirme le transfert de permis au bénéfice d’Étienne Cyr. De plus, comme il a été prononcé en début de saison et que le jeune homme originaire de Havre-aux-Maisons est dans l’impossibilité de profiter de ses revenus d’exploitation, le juge Alain Michaud enjoint les procureurs des parties de s’assurer, avec leurs clients respectifs, que le permis de pêche en question soit   «exploité de la façon la plus productive possible.»

À cet effet, monsieur Renaud est soumis à des ordonnances interlocutoires depuis mars 2016, qui l’empêchent de disposer de ses biens en litige et l’obligent à faire contrôler et quantifier la quantité réelle de homard prise à chacun des débarquements. «Camille (Renaud) s’est trouvé à travailler à pourcentage pour Étienne (Cyr) au cours des deux dernières saisons», conclut le juge Alain Michaud. Pour 2018, sa rétribution sera réduite à 15 %.

EN APPEL

Le pionnier de la pêche au homard à l’île d’Anticosti a cependant décidé, en date du 25 mai, de porter la cause en appel. S’en est suivi une requête en rejet de la part du plaignant. La Cour d’appel a convoqué les parties en audition, au Palais de justice de Québec, pour le lundi 9 juillet. L’avocat d’Étienne Cyr, Me Yvan Bujold de l’étude Cain Lamarre, précise qu’il invoquera l’article 365 du Code de procédure civile du Québec, pour tenter de faire déclarer l’appel abusif et en obtenir le rejet. «Les motifs de l’appel sont, avec respect pour l’opinion contraire, voués à l’échec, explique l’avocat. Il n’y a aucune erreur de droit dans le jugement de la Cour supérieure; il n’y a pas de question de droit à débattre devant la Cour d’appel, puisque ce jugement est une appréciation détaillée des faits, par le juge d’instance, qui a eu l’opportunité d’entendre et de soupeser toute la preuve.»

Étienne Cyr veut obtenir une intervention rapide de la Cour d’appel afin qu’une décision ferme le dossier définitivement dès le 9 juillet, conclut Me Bujold. Pour sa part, Camille Renaud nous dit se passer de toute déclaration publique pour le moment, et ce, sur recommandation de ses propres avocats.

REPÈRE – page 24 – Volume 31,3 – Juin-Juillet-Aout 2018

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À propos de l'auteur : 

Hélène Fauteux
hfauteux@hotmail.com'

Hélène Fauteux est diplômée en communications et journalisme de l'Université Concordia. Établie aux Îles-de-la-Madeleine depuis 1986, elle a développé une solide expertise en matière de pêche et de mariculture.

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