L’Association québécoise de l’industrie de la pêche (AQIP) demande la suspension de la décision de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ), décision portant sur le prix du crabe dans la zone 16 et s’appliquant à l’année 2020. La Régie a fixé ce prix à 4,83 $ la livre, 58 cents de plus que le prix payé aux pêcheurs par les usines.
La décision a été rendue le 12 août par la Régie, suite à une mésentente entre l’AQIP, qui représente les usines de transformation, et l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16.
La décision de la Régie pourrait se traduire par des revenus supplémentaires de 2,9 mil- lions $ pour les crabiers évoluant dans la zone 16, qui couvre le littoral compris entre Baie-Trinité et Natashquan, sur la Côte-Nord. Les pêcheurs autochtones sont inclus dans ce groupe. L’AQIP représente les usines de Rivière Portneuf-sur-Mer à Havre-Saint-Pierre, sur la Côte-Nord, et celle des Fruits de Mer de l’Est-du-Québec, de Matane.
L’Office des pêcheurs et les usines sont liés par une convention de mise en marché, ou plan conjoint, mais en 2020, les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre. Les pêcheurs réclamaient un prix de 5,18 $ la livre, soit 93 cents de plus que la rémunération offerte par les usines.
«On demande une suspension de la décision de la Régie. C’est impossible, dans les circonstances, de payer le prix qui nous est demandé. Le maximum payé en 2020 a été de 4,25 $ la livre aux pêcheurs avec des cales à glace. Les pêcheurs reçoivent 5 cents de plus la livre quand le crabe est mis en pannes. Au Nouveau-Brunswick, certains acheteurs ont payé 4 $ et à Terre-Neuve, 3,44 $ selon les données fournies par Pêches et Océans Canada. On ne peut nous «charger» un prix de 4,83 $ pour des produits déjà vendus. C’est 58 cents plus cher. La Régie se sert de la zone 12 (du sud du golfe Saint-Laurent) comme référence, mais il y a plus de gros crabe dans la zone 12 et le plus gros crabe rapporte un meilleur prix. Il y a toujours 25 cents de différence dans le prix de la zone 12 et le prix de la zone 16, mais là (en 2020), on a payé le même prix», explique d’un trait Jean-Paul Gagné, directeur général de l’AQIP.
Monsieur Gagné et les membres de l’AQIP touchés par le différend sont d’avis que la Régie des marchés agricoles et alimentaires accorde trop d’importance au Seafood Price Current, une donnée déterminée en fonction d’un indice des prix au détail sur les marchés, surtout américains. Cette donnée a une corrélation avec les revenus touchés par les usines.
«On demande donc une suspension de la décision, en vertu de l’article 117 (de la loi régissant les conventions de mise en marché des produits agricoles et alimentaires). On va la plaider, cette demande de suspension. Le crabe est mangé et digéré depuis un an. La Régie ne peut avoir une boule de cristal (pour prédire que les usines ont les moyens de payer rétroactivement d’importants ajustements). Ça crée un précédent. Quand l’année est terminée, le produit est vendu, et on ne demande pas à la chaîne d’alimentation de rembourser», ajoute M. Gagné.
Indépendamment de la décision spécifique au prix du crabe des neiges dans la zone 16 en 2020, l’AQIP compte intercéder auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour que des ajustements réglementaires ou législatifs soient apportés.
«Il y a un défaut. On va travailler pour améliorer la question des plans conjoints pour les acheteurs. On est visé par les plans conjoints dans le contexte actuel», précise Jean-Paul Gagné, qui ne sait pas quand la requête en suspension de décision sera entendue par la Régie des marchés agricoles et alimentaires.
La décision rendue le 12 août contient quelques passages éclairants permettant de comprendre l’argumentaire retenu.
«Bien que la convention applicable dans le présent dossier ne prévoie pas l’utilisation d’une formule qui intègre le SPC (Seafood Price Current) pour fixer le prix final, la Régie retient que l’article 9.01 de la Convention (de mise en marché liant les deux parties) réfère au SPC pour déterminer un prix provisoire lorsque les parties ne s’entendent pas sur celui-ci. D’ailleurs, l’AQIP dans ses représentations écrites reconnaît que les parties dans les années antérieures ont tenu compte du SPC pour déterminer le prix», peut-on lire dans le verdict.
«Dans ces circonstances, la Régie maintient sa position historique quant au rôle du SPC dans la détermination d’un prix payable aux pêcheurs. Le SPC est utilisé dans le présent exercice de détermination du prix du crabe des neiges à défaut de bénéficier d’autres éléments d’analyse plus fiables», note-t-on aussi.
La Régie des marchés agricoles et alimentaires a rejeté des arguments des deux parties dans son verdict. Elle a d’une part écarté la demande de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges à l’effet de ne pas tenir compte de l’année 2018 dans le calcul du prix. La Régie s’est ainsi servie des années 2017, 2018 et 2019 dans son analyse, en plus des statistiques disponibles pour 2020.
La Régie a basé le prix de 4,83 $ la livre en 2020 en se servant d’une moyenne des pourcentages appliqués au Seafood Price Current, pour les années 2017 à 2019, et en l’appliquant aussi au prix de 2020. Cette moyenne était de 47,84 %. Le SPC était de 10,10 $ la livre en 2020 et le prix de 4,83 $ est obtenu en le multipliant par 47,84 %.
La Régie ne s’est pas rendue devant l’argumentaire de l’AQIP, à l’effet que «la moyenne des prix obtenus par les usines de transformation du crabe des neiges de la zone 16 est généralement moindre que le SPC. Son représentant témoigne que la moyenne des prix reçus en 2020 est de 10,10 $ par livre». La Régie note que l’AQIP n’a déposé aucun document ni témoignage pour prouver son affirmation.
Jean-René Boucher, porte-parole de l’Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16, dit comprendre que la décision ne fasse pas l’affaire de l’AQIP «parce que ça penchait plus de notre bord. La décision de la Régie a beaucoup de poids, et ça nous satisfait. L’AQIP conteste depuis longtemps la formule de mise en marché, mais bien qu’elle ne soit pas parfaite, elle est fiable. On pense que le plan conjoint de mise en marché est encore pertinent».
Le groupe de M. Boucher avait basé le prix de 5,18 $ la livre sur les paramètres contenus dans les ententes ayant mené aux conventions des années précédentes.
«Nous sortions de trois années consécutives de conventions signées. Nous avions été proches de l’arbitrage une fois, mais nous avions réussi chaque fois à en arriver à des conventions signées. On avait utilisé le SPC et ça fonctionnait», note-t-il.
«La Régie nous a questionnés, cherchant à savoir pourquoi les autres années, le modèle de la zone 12 fonctionnait, mais pas en 2020. Dans la zone 12, généralement, le prix est fixé en se servant d’une proportion de 53 % du SPC et ça donne un bon prix, juste et équitable. Sauf qu’en 2020, le prix reçu par les crabiers de la zone 12 n’a atteint que 39 % du SPC. En 2017, le SPC a atteint 10,02 $ la livre et nous avons reçu 5 $. Suivant les mêmes proportions, comme le SPC a été de 10,93 $ en 2020, on ne voyait pas pourquoi on ne pouvait pas aller vers 5,18 $ la livre», conclut Jean-René Boucher.
MISE EN MARCHÉ – page 17 – Volume 34,4 Septembre-Octobre-Novembre 2021
