Le gouvernement des États-Unis a reporté d’un an, soit au 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de la réglementation visant à limiter les importations de produits marins aux seuls pays dont les mesures de protection des mammifères marins sont similaires aux siennes.
En 2016, en vertu du Marine Mammal Protection Act (MMPA), la National Atmospheric and Oceanic Administration (NOAA) avait accordé un délai de cinq ans aux différentes nations exportatrices, dont le Canada, pour développer des mesures de gestion comparables aux standards américains.
Le Canada a été d’autant plus pressé d’agir quand, l’année suivante, 17 baleines noires menacées de disparition sont mortes en eaux canadiennes et américaines, dont 12 dans le golfe du Saint-Laurent. Ultimement, seules les pêcheries qui obtiendront un Certificat de comparabilité pourront continuer d’avoir accès au lucratif marché américain.
Or, en 2020, le délai initial avait été repoussé au 1er janvier 2023, en raison de la pandémie de COVID-19. Et voilà qu’à la fin octobre la NOAA a annoncé un nouveau report au 1er janvier 2024, parce qu’elle dit avoir besoin de plus de temps pour évaluer les demandes de comparabilité soumises par plus de 130 pays. «Ce changement est justifié en raison du besoin de clarté sur tous les programmes de réglementation des pêches étrangères et de plus de temps afin que toutes les demandes des 132 nations et des 2 504 pêcheries étrangères puissent être examinées de manière équitable et cohérente», a publié la NOAA par le biais du registre fédéral du gouvernement des États-Unis.
REPORT BIEN ACCUEILLI
D’ailleurs, ce report est généralement bien accueilli par l’industrie. Pour l’Association québécoise de l’industrie de la pêche (AQIP) c’est une bonne nouvelle, parce que ça permet aux crabiers et aux transformateurs du Québec et du Nouveau-Brunswick de poursuivre leur plan d’amélioration de la pêcherie communément appelé FIP (Fishery Improvement Project).
Son directeur général, Jean-Paul Gagné, rappelle que ce plan vise à reconquérir l’écocertification du Marine Stewardship Council (MSC) de la pêche au crabe des neiges du golfe du Saint-Laurent d’ici la saison 2024. «Ça nous donne le temps d’aller au bout de ce projet-là, dit-il. Avec tout ce qui se passe du côté du Seafood Watch, qui a mis le crabe et le homard sur sa liste rouge [des produits à éviter], ça nous donne le temps de se retourner. Il reste du travail à faire pour convaincre les Américains de nos pratiques de pêche durable.»
M. Gagné précise d’ailleurs qu’une subvention de 500 000 $ sur trois ans vient d’être accordée à l’industrie du crabe des neiges du sud du Golfe dans le cadre du Fonds d’adoption des équipements pour la protection des baleines, pour conclure les essais en mer d’engins de pêche sécuritaires, rédiger le rapport final et préparer la demande de certification MSC. «Obtenir une certification MSC, ça ne se fait pas du jour au lendemain, souligne le dg de l’AQIP. Il y a tellement de questions et de réponses à donner, que ça peut prendre quelques années. On ne s’attend pas à compléter le travail avant décembre 2024.»
COMPARABILITÉ CANADIENNE
Pour sa part, le directeur général de l’Association des crabiers acadiens (ACA) dit accepter l’annonce de la NOAA, du report d’un an du dépôt de ses conclusions sur les analyses de comparabilité des mesures de protection des mammifères marins des différentes nations qui exportent aux États-Unis. Robert Haché croit toutefois que le Canada n’a rien à craindre quant à l’obtention du certificat qui lui maintiendra ouvertes les portes du marché américain. Il en veut pour preuve le fait que les États-Unis ont déjà en place un système de notification préliminaire auprès des pays dont le rapport de comparabilité apparaît non conforme et que le Canada n’a reçu aucun avis en ce sens, depuis le dépôt de sa demande le 26 novembre 2021.
«L’annonce du report ne change donc rien à l’évaluation de comparabilité que nous avons faite avec notre pêcherie, assure-t-il. Que le gouvernement américain l’adopte en 2022 ou en 2023, ça ne change rien parce que toutes ces analyses-là ont été faites et selon les informations que l’on a, il n’y a aucun problème pour que notre pêcherie soit validée par le gouvernement américain.»
M. Haché note aussi que les analyses de comparabilité en cours couvrent la période 2016-2022, durant laquelle les pêcheurs américains et canadiens ont logé à la même enseigne en matière de gréement de pêche commerciale. «Par exemple, les Américains n’utilisent pas encore les ropeless [engins sans cordages], souligne-t-il. Le gouvernement américain ne peut pas demander au Canada d’avoir une exigence plus sévère que la sienne.»
Enfin, M. Haché signale que selon les informations qu’il a obtenues de l’agente principale de la gestion des pêches à Ottawa, un pays qui se verrait refuser un Certificat de comparabilité se verrait octroyer une période d’ajustement avant qu’on ne lui impose des restrictions sur ses exportations de produits marins aux États-Unis. «Le message de peur qui est véhiculé par les médias canadiens par rapport au MMPA, c’est un écran de fumée», conclut-il.
RÉGLEMENTATION AMÉRICAINE – page 20 – Volume 35,5 – Décembre 2022 – Janvier 2023
